Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NathDermo Académie, organisme de formation représenté par Nathalie Cissé (SIRET 53160908900036 — NDA 93830784683), dont le siège est situé 150 Boulevard Beaumarchais, Le Petit Trianon, 83200 Toulon, et toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses formations professionnelles.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Ces CGV sont applicables à toutes les formations proposées par NathDermo Académie, quelle que soit leur modalité (présentiel, distanciel, hybride, individuel ou en groupe).

Article 2 — Inscription et contractualisation

L'inscription à une formation se réalise selon les étapes suivantes :

• Réception et examen du programme de formation et du devis détaillé
• Retour du devis signé accompagné d'un acompte ou d'une prise en charge financeur
• Envoi par NathDermo Académie d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle (le cas échéant), à retourner signé
• Confirmation définitive de l'inscription par email

Conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail, une convention de formation est établie pour les actions de formation destinées aux travailleurs indépendants et aux professionnels. Un contrat de formation professionnelle est établi pour les personnes finançant la formation à titre personnel (L.6353-3 CT).

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur le devis et le programme remis au stagiaire. En tant que micro-entreprise, NathDermo Académie n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI) — aucune TVA n'est donc applicable.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque à l'ordre de Nathalie Cissé. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Article 4 — Annulation à l'initiative du stagiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) à l'adresse de contact de NathDermo Académie. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

Article 5 — Report à l'initiative du stagiaire

Un report de formation peut être accordé, sous réserve de disponibilité et sur demande écrite, selon les conditions suivantes :

• Report à plus de 30 jours : un report est accordé gratuitement, une seule fois, sur une session disponible dans les 12 mois suivant la date initiale
• Report entre 15 et 30 jours : des frais de report de 80 € sont appliqués
• Report à moins de 15 jours : le report n'est pas garanti ; si accordé, des frais de 150 € sont appliqués

Tout report accordé ne peut intervenir qu'une seule fois. Un second report ou toute annulation ultérieure sont traités selon les conditions de l'article 4.

Article 6 — Annulation ou report à l'initiative de NathDermo Académie

NathDermo Académie se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité imprévue de la formatrice ou de cas de force majeure. Le stagiaire en est informé au minimum 7 jours avant la date prévue.

Dans ce cas, le stagiaire peut au choix :

• Être remboursé intégralement des sommes versées, dans un délai de 30 jours
• Reporter son inscription sur une prochaine session disponible, sans frais supplémentaires

NathDermo Académie ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect résultant d'une annulation (frais de déplacement, hébergement, manque à gagner).

Article 7 — Conditions de remboursement

Les remboursements auxquels NathDermo Académie s'engage sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par le stagiaire, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de l'annulation.

En cas de prise en charge partielle ou totale par un financeur (OPCO, France Travail, FAFCEA), le remboursement est traité directement avec l'organisme financeur selon les règles propres à celui-ci. NathDermo Académie ne peut se substituer aux délais propres à ces organismes.

Article 8 — Obligations et engagements du stagiaire

En s'inscrivant à une formation NathDermo Académie, le stagiaire s'engage à :

• Participer à l'intégralité des séances prévues au programme et respecter les horaires
• Remettre tous les documents demandés (questionnaire de positionnement, pièce d'identité si nécessaire, documents de prise en charge) dans les délais impartis
• Adopter une posture professionnelle et respectueuse vis-à-vis de la formatrice et des autres participants
• Se munir du matériel requis mentionné dans le programme (liste transmise à l'inscription)
• Respecter la confidentialité des contenus pédagogiques transmis pendant la formation
• Ne pas reproduire, enregistrer, retransmettre ou commercialiser les supports, techniques et méthodes enseignées, en particulier la méthode Soft Powder Brows®, sans autorisation écrite préalable de NathDermo Académie
• Compléter les évaluations et questionnaires de satisfaction dans les délais demandés
• Prévenir NathDermo Académie de toute absence ou retard dans les meilleurs délais

Article 9 — Propriété intellectuelle des contenus de formation

L'ensemble des contenus pédagogiques (supports de cours, fiches techniques, protocoles, vidéos, présentations, méthodes) remis ou diffusés dans le cadre des formations de NathDermo Académie sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Nathalie Cissé.

Le stagiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel et non commercial des supports reçus. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins d'enseignement, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 10 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant le démarrage de la formation, conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail. Il précise notamment les règles de discipline, de sécurité, de ponctualité et de respect mutuel applicables pendant la formation.

Le stagiaire s'engage à en prendre connaissance et à en respecter les dispositions dès la signature de son contrat ou de sa convention de formation.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de différend relatif à l'application des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. NathDermo Académie adhère au dispositif de médiation suivant :

À défaut d'accord par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulon (Var), sauf disposition légale contraire applicable aux relations B2C.

Article 12 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont régies notamment par le Code du travail (dispositions relatives à la formation professionnelle), le Code de la consommation et le Code civil. Toute clause réputée non valide n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.